Customer Service Agreement - French

Convention de Services

1. Avant d’activer votre compte avec FATPORT

Veuillez lire attentivement les modalités de cette Convention de Services avant d’activer votre compte avec FATPORT a division of Skyboard Corporation("FATPORT"). Les modalités de cette Convention régiront la relation entre vous (le "Client") et FATPORT.

FATPORT fournit ses services d’accès Internet sans fil (les "Services") là où ils sont disponibles ou pourraient être rendus disponibles de temps à autre, aux Clients qui activent un ou des compte(s) avec FATPORT. En activant un compte chez FATPORT ou en utilisant tout logiciel ("Logiciel") fourni, développé, sous licence ou appartenant à FATPORT, le Client convient d’être lié par cette Convention et d’utiliser les Services en conformité avec cette Convention et les autres politiques de FATPORT affichées de temps à autre sur le site Internet de FATPORT(le "Site Internet de FATPORT) au www.FatPort.com.

FATPORT a le droit en tout temps de changer, modifier ou procéder à des ajouts des modalités de la présente Convention, des Services qu’elle fournit et des frais qu’elle charge. Ces changements, modifications ou additions, s’il y a lieu, seront effectifs dès leur affichage sur le Site Internet de FATPORT. Les Clients devraient consulter le Site Internet de FATPORT régulièrement afin d’être tenus au courant de tout changement visant la présente Convention.

2. Clients

Les utilisateurs des Services de FATPORT doivent être âgés d’au moins dix-huit ans ou obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux. Pour ces raisons, si le Client est un individu, il doit certifier être âgé d’au moins dix-huit ans. Chaque Client assume toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation des Services et de son compte par des personnes d’âges mineurs. La Présente Convention n’est pas transférable par le Client.

3. Comment joindre FATPORT

Le Client peut contacter le Service à la Clientèle de FATPORT par l’une des façons suivantes:

  • Par téléphone au (866) FATPORT (328-7678)
  • Par courrier certifié ou recommandé à l’adresse suivante : 444, 1711 - 4th Street S.W. Calgary, Alberta Canada T2S 1V8

4. Frais

L’actuel plan tarifaire des Services de FATPORT est publié sur le site Internet de FatPort. FATPORT se réserve le droit de changer, modifier ou augmenter ses frais à tout moment. Ces changements, modifications ou augmentations, s’il y a lieu, seront effectifs dès leur publication sur le Site Internet de FATPORT. Les Clients devraient consulter le Site Internet de FATPORT régulièrement afin d’être tenus au courant de tout changement au plan tarifaire.

5. Obligations relatives au paiement

Le Client doit fournir à FATPORT une information de facturation précise et complète incluant ses nom, adresse, numéro de téléphone et un numéro de carte de crédit. Le Client doit également aviser FATPORT de toute modification de ces informations dans les 30 jours suivant un tel changement.
Le Client est tenu responsable de tous frais imputés à son compte.
Les Clients ayant des questions concernant les frais imputés à un compte sont priés de contacter le Département du Service à la Clientèle de FATPORT. Tous les frais imputés sont considérés comme valides à moins qu’ils ne soient contestés dans les 60 jours suivants la date de facturation. Aucun ajustement ne sera effectué pour des frais datant de plus de 60 jours.
Les frais sont facturés au compte de carte de crédit du Client une fois par mois. FATPORT n’est aucunement responsable des frais ou dépenses (ex. pour des comptes à découvert, dépassement de la limite de crédit, etc.) résultant de frais facturés par FATPORT.
FATPORT se réserve le droit, à sa discrétion, de suspendre ou résilier un compte en souffrance. La suspension ou la résiliation d’un compte en souffrance par FATPORT ne libérera pas le Client de la responsabilité de toutes les charges accumulées à la date de la suspension ou résiliation ni de tous les frais de retard, frais de recouvrement ou autre montant ultérieur relatif au dit compte.

6. Activation du compte

Lorsqu’un Client désire activer son compte, il doit fournir une adresse courriel valide et choisir un mot de passe. Seul le Client, ainsi que les personnes autorisées par celui-ci au cours de l’activation, sont autorisés à utiliser ce compte. Le Client devrait s’assurer que son mot de passe demeure confidentiel. FATPORT n’est aucunement responsable des frais causés par une utilisation non autorisée du compte du Client. Si le Client découvre qu’une utilisation non autorisée de son compte s’est produite, il doit contacter FATPORT immédiatement par le biais du Département du Service à la Clientèle de FATPORT.

7. Fermeture du compte

Le Client peut résilier son compte en tout temps en avisant le Département du Service à la Clientèle de FATPORT. Si un avis de fermeture de la part du Client est reçu au moins 5 jours ouvrables avant la fin de la période de facturation, la fermeture du compte sera effective à la clôture de la dite période. Si un avis de fermeture est reçu moins de 5 jours ouvrables avant la fin d’une période de facturation, la fermeture ne sera effective qu’à la clôture de la période de facturation suivante et les montants et frais à facturer au compte continueront d’être chargés jusqu’à la fin de cette dernière période.

FATPORT se réserve le droit de résilier le compte d’un Client à tout moment pour quelque raison que ce soit, sans limitation, dans le cas où le Client se trouverait en violation de la Présente Convention.
À la fermeture du compte du Client, le Client demeurera responsable du paiement de tous les montants déjà facturés au moment de la dite fermeture, le Client demeurera responsable en vertu de la clause d’indemnisation prévue à l’Article 9 et la clause de non responsabilité et de limitations de la responsabilité stipulée à l’Article 10 demeurera en vigueur pour le bénéfice de FATPORT.

8. Supervision de l’utilisation

FATPORT n’a pas l’obligation de surveiller l’utilisation des Services, cependant, FATPORT se réserve le droit de le faire et il peut divulguer toute information relative à l’utilisation de ses Services si, pour quelque raison que ce soit, il croit, à sa seule discrétion, qu’il est raisonnable pour lui de le faire, incluant, sans s’y limiter, afin de satisfaire une exigence ou requête légale, d’opérer ses Services avec efficacité ou de se protéger ainsi que ses Clients.

9. Indemnisation

Le Client accepte de défendre, libérer, indemniser et tenir FATPORT exempt de toutes responsabilités, réclamations et charges de quelque nature que ce soit, incluant, sans s’y limiter, les frais légaux justifiés, issues de l’utilisation du compte du Client ou de l’utilisation de ses Services par le Client ou provenant de toute violation de cette Convention par le Client.

10. Clause de non responsabilité et de limitations de la responsabilité de la part de FATPORT

LE CLIENT RECONNAÎT ET CONVIENT QUE LES SERVICES NE SONT PAS GARANTIES ET SONT FOURNIS TEL QUELS ET QUE L’UTILISATION DE CES SERVICES PAR LE CLIENT EST AUX RISQUES DE CE DERNIER. SANS LIMITER L’APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, LE CLIENT RECONNAÎT ET CONVIENT DE CE QUI SUIT:

  1. FATPORT ne garantie pas que le Service ne sera pas interrompu, sera sans défaut, ni ne sera exempt de virus ou de tout autre élément dommageable.
  1. Toutes conditions, représentations et garanties, implicites ou explicites, incluant, mais sans se limiter à toute garantie de qualité marchande implicite, de convenance pour un usage particulier, ou au titre de ou d’absence de contrefaçon, sont déclinées et expressément exclues de cette Convention, sauf dans la mesure où cette renonciation serait interdite par la loi.
  1. FATPORT n’est aucunement responsable du contenu de l’information et du matériel disponible sur Internet. FATPORT ne fait aucune représentation ou engagements et ne donne aucune garantie quant à la qualité, la pertinence, la véracité, l’exactitude ou l’intégralité de toute information ou matériel affiché sur Internet. Toute question concernant ces informations ou matériels devraient être adressée vers le fournisseur de ces informations ou matériels.
  1. FATPORT ne sera aucunement tenu responsable de quelque réclamation que ce soit issue directement ou indirectement par l’accès, le téléchargement, l’installation, l’utilisation, la reproduction, ou la réception ou distribution de toute information ou matériel par le biais d’un de ses Services.
  1. FATPORT ne sera aucunement tenu responsable de tout dommage direct, indirect, punitif, spécial, connexe ou corrélatif (incluant la perte de clients, de revenu, de profit, d’utilisation, de données ou autre avantage économique) peu importe la façon dont tel dommage s’est produit, même si FATPORT est en tort suite à un bris de contrat, et même si FATPORT a été préalablement prévenu de la possibilité de tels dommages.
  1. Le Client reconnaît les risques inhérents à la sécurité, la confidentialité et la protection de la vie privée des communications sans fil et accepte qu’Il soit le seul responsable d’assurer la sécurité de ses données et/ou équipements utilisés de concert avec les Services et qu’Il n’entamera aucune réclamation contre FATPORT pour reprises de temps, pertes de données, erreurs de sorties de données, délais d’exécution de son travail ou pertes de profits résultant de l’utilisation des Services.

11. Utilisation Acceptable

FATPORT est dévouée au service à la clientèle ce qui signifie que FATPORT s’efforce de maintenir des Services qui assureront ses Clients de vivre une expérience Internet amusante, exempte d’interférences causées par ceux qui utiliseraient ses Services de manière inappropriée ou illégale. Par conséquent, la Politique d’Utilisation Acceptable de FATPORT tel que stipulé dans le Présent Article constitue et fait partie intégrante de la Présente Convention et tous les utilisateurs des Services de FATPORT ont l’obligation de s’y conformer. L’utilisation des Services par le Client est régie par les Lois et Règlements locaux, provinciaux, nationaux et internationaux applicables, incluant, sans s’y limiter, les lois concernant les droits d’auteurs, les marques de commerce, l’obscénité, la diffamation, le droit à la vie privée, la publicité mensongère et la fraude. En plus de devoir se conformer à ces Lois et Règlements, chaque Client est tenu d’utiliser son propre jugement et de faire preuve de respect envers autrui. Le Client se doit d’effectuer tous les efforts possibles afin d’éviter d’interférer avec l’utilisation des Services par autrui et de s’assurer qu’il suit les règles de bonne conduite.

Bien que FATPORT n’exerce pas de contrôle ou de révision éditorial sur le contenu des sites Internet, transmissions de courriers électroniques, forums de discussion ou tout autre matériel créé ou accessible à partir de l’utilisation des Services, elle se réserve le droit de retirer, bloquer, filtrer ou restreindre par tout autre moyen, tout matériel qui, à la seule discrétion de FATPORT, pourrait être illégal, rendrait FATPORT responsable devant la loi ou qui violerait cette Politique d’Utilisation Acceptable. FATPORT pourrait coopérer avec les autorités légales et/ou une tierce partie dans l’investigation de tout crime ou préjudice civil suspecté ou allégué.

Voici une liste d’activités qui sont une violation de cette Politique d’Utilisation Acceptable. Cette liste n’est pas exhaustive. Il pourrait y avoir d’autres activités en dehors de cette liste qui serait une violation de cette Politique d’Utilisation Acceptable. FATPORT est l’unique et final arbitre de ce qui est une utilisation acceptable des Services. Sans se limiter à cette liste, le Client enfreindra cette Politique d’Utilisation Acceptable et cette Convention s’il:

  1. utilise les Services afin de transmettre tout matériel (en téléchargeant, affichant, par courriel ou autre) qui violerait, intentionnellement ou non, toute loi ou règlement local, provincial, national ou international applicable afférent, incluant, sans s’y limiter, le matériel menaçant, abusif, tortueux, harcelant, diffamatoire, obscène, qui atteint à la vie privée d’autrui ou haineux;
  2. utilise les Services pour blesser ou tenter de blesser des enfants de quelque façon que ce soit;
  3. utilise les Services pour faire des offres frauduleuses dans le but de vendre ou acheter des produits, items ou services ou se prêter à tout types de fraudes, financières ou autres, tel "vente pyramidale", "ventes à la Ponzi", ventes ou valeurs non-inscrites, fraudes en matière de valeurs ou chaînes de lettres;
  4. ajoute, retire ou modifie l’information d’un réseau d’identification, message ou en-tête ou tout autre identifiant dans le but évident de tromper ou d’induire en erreur autrui; tente de se faire passer pour quelqu’un d’autre en utilisant des en-têtes altérées ou toute autre information d’identification, bien que l’utilisation de ré expéditeur anonyme de courriels ou de pseudonymes ne soient pas en eux-mêmes des usurpations d’identités;
  5. utilise les Services afin de transmettre du matériel (en téléchargeant, affichant, par courriel ou autre) dont il est interdit à l’utilisateur de rendre disponible à autrui, qu’ils soient sous le couvert d’une loi, d’un contrat ou de relations fiduciaires;
  6. utilise les Services afin de transmettre tout courriel commercial non sollicité ou envoie de courriels de masse non sollicités ou encore s’il utilise délibérément des en-têtes trompeuses dans des courriels envoyés à plusieurs usagers;
  1. utilise les Services afin de transmettre tout matériel (en téléchargeant, affichant, par courriel ou autre) contenant des logiciels de virus ou tout autre code-interne, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou équipement de télécommunication;
  1. utilise les Services afin d’accéder ou tenter d’accéder aux comptes d’autrui, ou de pénétrer ou tenter de pénétrer les contrôles de sécurité de FATPORT ou de tout autre logiciel ou équipement informatique, système de communication électronique ou systèmes de télécommunication, que cela résulte ou non en une interruption de service ou la corruption ou perte de données;
  1. enfreint toute exigence, procédure, politique ou règlement de tout réseau connecté aux Services;
  1. utilise les Services afin de transmettre du matériel en téléchargeant, affichant, par courriel ou autre ne respectant pas les droit d’auteurs, les marques de commerces, les brevets, les secrets de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’autrui;
  2. utilise les Services afin de recueillir ou tenter de recueillir des informations personnelles sur autrui à son insu ou sans le consentement de cette personne;
  3. revendre les Services sans un autorisation de la part de FATPORT; ou
  1. utilise les Services pour effectuer un haut volume de transfert de données, incluant en particulier, mais sans s’y limiter, un haut volume continuel de transfert de données ou utilise les Services pour héberger un serveur, incluant mais sans s’y limiter, pour héberger un serveur Internet ou IRC.
  1. Advenant le cas où la Politique d’Utilisation Acceptable de FATPORT soit enfreint
    FATPORT demande que quiconque a des raisons de croire que la Politique d’Utilisation Acceptable de FATPORT est victime d’une violation, contacte le Département du Service à la Clientèle de FATPORT et fournisse le plus d’information possible, parmi lesquelles:
    • l’adresse IP utilisée pour commettre la violation alléguée
    • la date et l’heure de la violation alléguée, incluant le fuseau horaire
    • la preuve de la violation alléguée
      Lors de la communication d’une affaire concernant du courriel non-sollicité, veuillez fournir une copie du message de courriel non-sollicité, incluant l’en-tête complète, si possible.
      À la suite de la réception d’une déclaration de violation alléguée, FATPORT se réserve le droit d’entreprendre une action que FATPORT, à sa seule discrétion, pourrait juger utile, incluant, mais sans s’y limiter:
    • émission d’un avertissement écrit ou verbal
    • suspension ou résiliation du compte du Client qui enfreint la Politique d’Utilisation Acceptable
    • réclamation de frais administratifs et/ou de réactivation au Client qui enfreint la Politique d’Utilisation Acceptable
    • entreprendre une action en justice afin d’interdire cette violation et/ou se faire rembourser des dommages